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Ceci est la version administrative du décret numéro 505-2020 du 6 mai 2020. En cas de divergence, la version qui sera publiée à la Gazette officielle du Québec prévaudra.




CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19

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ATTENDU QUE l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie de la COVID-19 le 11 mars 2020;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), le gouvernement peut déclarer un état d’urgence sanitaire dans tout ou partie du territoire québécois lorsqu’une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente, exige l’application immédiate de certaines mesures prévues à l’article 123 de cette loi pour protéger la santé de la population;

ATTENDU QUE cette pandémie constitue une menace réelle grave à la santé de la population qui continue d’exiger l’application immédiate de certaines mesures prévues à l’article 123 de cette loi;

ATTENDU QUE par le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire dans tout le territoire québécois pour une période de 10 jours;

ATTENDU QUE l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé jusqu’au 29 mars 2020 par le décret numéro 222-2020 du 20 mars 2020, jusqu’au 7 avril 2020 par le décret numéro 388-2020 du 29 mars 2020, jusqu’au 16 avril 2020 par le décret 418-2020 du 7 avril 2020, jusqu’au 24 avril 2020 par le décret numéro 460-2020 du 15 avril 2020, jusqu’au 29 avril 2020 par le décret numéro 478-2020 du 22 avril 2020, jusqu’au 6 mai 2020 par le décret numéro 483-2020 du 29 avril 2020 et jusqu’au 13 mai 2020 par le décret numéro 501-2020 du 6 mai 2020;

ATTENDU QUE ce dernier décret prévoit que les mesures prévues par les décrets numéros 177-2020 du 13 mars 2020, 222-2020 du 20 mars 2020, 223-2020 du 24 mars 2020, 460-2020 du 15 avril 2020, 496-2020 du 29 avril 2020 et 500-2020 du 1er mai 2020 et par les arrêtés numéros 2020-003 du 14 mars 2020, 2020-004 du 15 mars 2020, 2020-005 du 17 mars 2020, 2020-006 du 19 mars 2020, 2020-007 du 21 mars 2020, 2020-008 du 22 mars 2020, 2020-009 du 23 mars 2020, 2020-010 du 27 mars 2020, 2020-011 du 28 mars 2020, 2020-012 du 30 mars 2020, 2020-013 du 1er avril 2020, 2020-014 du 2 avril 2020, 2020-015 du 4 avril 2020, 2020-016 du 7 avril 2020, 2020-017 du 8 avril 2020, 2020-018 du 9 avril 2020, 2020-019 et 2020-020 du 10 avril 2020, 2020-021 du 14 avril 2020, 2020-022 du 15 avril 2020, 2020-023 du 17 avril 2020, 2020-025 du 19 avril 2020, 2020-026 du 20 avril 2020, 2020-027 du 22 avril 2020, 2020-028 du 25 avril 2020, 2020-029 du 26 avril 2020, 2020-030 du 29 avril 2020, 2020-031 du 3 mai 2020 et 2020-032 du 5 mai 2020, sauf dans la mesure où elles ont été modifiées par ces décrets ou ces arrêtés, continuent de s’appliquer jusqu’au 13 mai 2020 ou jusqu’à ce que le gouvernement ou la ministre de la Santé et des Services sociaux les modifie ou y mette fin;

ATTENDU QUE le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020 ordonne notamment la suspension des services éducatifs et d’enseignement des établissements d’enseignement ainsi que la suspension des activités des centres de la petite enfance, des garderies, des services de garde en milieu familial de même que des services de garde en milieu scolaire;

ATTENDU QUE, par ce décret et par les arrêtés numéros 2020-004 du 15 mars 2020, 2020-005 du 17 mars 2020, 2020-016 du 7 avril 2020, 2020-029 du 26 avril 2020 et 2020-031 du 3 mai 2020, des services de garde d’urgence ont été organisés et fournis aux enfants de certains parents;

ATTENDU QUE le décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020 ordonne notamment la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail, sauf à l’égard des milieux de travail où sont offerts des services prioritaires prévus en annexe de ce décret;

ATTENDU QUE l’annexe de ce décret a été modifiée par les arrêtés numéros 2020-010 du 27 mars 2020, 2020-011 du 28 mars 2020, 2020-013 du 1er avril 2020, 2020-014 du 2 avril 2020, 2020-015 du 4 avril 2020, 2020-016 du 7 avril 2020, 2020-017 du 8 avril 2020, 2020-018 du 9 avril 2020, 2020-021 du 14 avril 2020, 2020-023 du 17 avril 2020, 2020-025 du 19 avril 2020 et 2020-027 du 22 avril 2020 et par le décret numéro 500-2020 du 1er mai 2020;

ATTENDU QUE, par le décret numéro 500-2020 du 1er mai 2020, le gouvernement a levé la suspension applicable à certaines activités effectuées en milieux de travail en vertu du décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020;

ATTENDU QU’au cours de l’état d’urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou la ministre de la Santé et des Services sociaux, si elle a été habilitée, peut, sans délai et sans formalité, prendre l’une des mesures prévues aux paragraphes 1° à 8° du premier alinéa de l’article 123 de cette loi pour protéger la santé de la population;

ATTENDU QUE la situation actuelle de la pandémie de la COVID-19 permet d’assouplir certaines mesures mises en place pour protéger la santé de la population, tout en maintenant certaines d’entre elles nécessaires pour continuer de la protéger;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux :

QUE, pour les élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire inscrits à une école située ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, des services d’encadrement pédagogique soient organisés et fournis par les commissions scolaires et les établissements d’enseignement privés;

QUE, pour les élèves handicapés ou avec un trouble grave du comportement de l’enseignement secondaire inscrits à une école dispensant des services régionaux ou suprarégionaux de scolarisation ou à un établissement d’enseignement privé spécialisé en adaptation scolaire situé ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, des services d’encadrement pédagogique soient organisés et fournis par les commissions scolaires et les établissements d’enseignement privés;

QUE les services d’encadrement pédagogique puissent être fournis de façon progressive par les commissions scolaires et les établissements d’enseignement privés à ces élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et à ces élèves handicapés ou avec un trouble grave du comportement de l’enseignement secondaire, et ce, pour les 11 et 12 mai 2020;

QUE, pour les autres élèves de l’enseignement secondaire, des services d’encadrement pédagogique à distance soient organisés et fournis par les commissions scolaires et les établissements d’enseignement privés;

QUE, pour les élèves de la formation professionnelle inscrits à un établissement d’enseignement situé ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, la suspension des services éducatifs et d’enseignement des établissements d’enseignement prévue par le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020 soit levée;

QUE, pour les élèves de la formation générale des adultes inscrits à un établissement d’enseignement situé ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, la suspension des services éducatifs et d’enseignement des établissements d’enseignement prévue par le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020 soit levée, mais uniquement en ce qui concerne la passation des épreuves ministérielles;

QUE le nombre d’élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire, de la formation professionnelle et de formation générale des adultes soit limité à 15 par groupe;

QUE la suspension applicable aux activités des centres de la petite enfance, des garderies, des services de garde en milieu familial de même que des services de garde en milieu scolaire en vertu des décrets numéros 177-2020 du 13 mars 2020 et 223-2020 du 24 mars 2020 soit levée à l’égard de celles effectuées ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, pourvu que celles-ci le soient conformément aux conditions prévues en annexe; QUE la suspension applicable aux activités effectuées en milieux de travail en vertu du décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020 soit levée à l’égard :

1° des commissions scolaires ainsi que des établissements d’enseignement privés, dans la mesure où cela est requis aux fins de la prestation des services d’encadrement pédagogique et des services éducatifs et d’enseignement qui doivent être organisés et fournis en application du présent décret;

2° des entreprises du secteur minier et des entreprises manufacturières dont les activités ne sont pas visées à la rubrique « 5. Activités manufacturières prioritaires » de l’annexe du décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020, modifiée par les arrêtés numéros 2020-011 du 28 mars 2020, 2020-013 du 1er avril 2020, 2020-021 du 14 avril 2020 et 2020-027 du 22 avril 2020, pourvu que pour les entreprises manufacturières, en tout temps et par quart de travail, on compte sur tout site de ces entreprises un maximum de 50 employés, auquel peut être ajouté, si le nombre habituel d’employés sur un site est supérieur à 50, un nombre maximal d’employés équivalent à 50 % de ce nombre excédentaire;

3° des activités du secteur de la construction qui ne sont pas visées à la rubrique « 9. Secteur de la construction » de l’annexe du décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020, modifiée par les arrêtés numéros 2020-021 du 14 avril 2020 et 2020-025 du 19 avril 2020;

4° des fournisseurs de biens et de services requis pour les secteurs minier, manufacturier et de la construction, qui ne sont pas visés à l’annexe du décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020, modifiée par les arrêtés numéros 2020-010 du 27 mars 2020, 2020-011 du 28 mars 2020, 2020-013 du 1er avril 2020, 2020-014 du 2 avril 2020, 2020-015 du 4 avril 2020, 2020-016 du 7 avril 2020, 2020-017 du 8 avril 2020, 2020-018 du 9 avril 2020, 2020-021 du 14 avril 2020, 2020-023 du 17 avril 2020, 2020-025 du 19 avril 2020 et 2020-027 du 22 avril 2020 et par le décret numéro 500-2020 du 1er mai 2020;

5° des courtiers immobiliers, des arpenteurs-géomètres, des inspecteurs et des évaluateurs en bâtiment et des évaluateurs agréés;

QUE le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020 ainsi que le décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020, modifié par le décret numéro 500-2020 du 1er mai 2020, soient modifiés en conséquence;

QUE prennent fin l’organisation et la fourniture des services de garde d’urgence autres qu’en milieu scolaire aux enfants de certains parents prévus par le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020 et par les arrêtés numéros 2020-004 du 15 mars 2020, 2020-005 du 17 mars 2020, 2020-016 du 7 avril 2020, 2020-029 du 26 avril 2020 et 2020-031 du 3 mai 2020, sauf pour les services qui sont organisés et fournis sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal;

QUE prennent fin l’organisation et la fourniture de ces services de garde d’urgence en milieu scolaire le 13 mai 2020, sauf pour les services qui sont organisés et fournis sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal;

QUE la ministre de la Santé et des Services sociaux soit habilitée à ordonner toute modification ou toute précision relative aux mesures prévues par le présent décret;



QUE le présent décret prenne effet le 11 mai 2020.





ANNEXE

Conditions applicables aux services de garde

SECTION I

SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE

1. Un centre de la petite enfance ou une garderie peut recevoir 30 % du nombre d’enfants maximal indiqué à son permis. Malgré le premier alinéa, il peut en recevoir jusqu’à 50 % si la demande excède 30 % et qu’il dispose des aménagements et des ressources nécessaires pour fournir ces services dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

2. Une personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial peut recevoir jusqu’à quatre enfants qu’elle soit assistée ou non.

3. Outre les enfants qui étaient inscrits chez un prestataire de services de garde avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et dont les parents sont rappelés au travail, le prestataire de services de garde peut, si la demande générée par ces parents est inférieure à la capacité indiquée aux articles 1 ou 2, selon le cas, combler la différence en recevant des enfants qu’il inscrit pour une période temporaire ou des enfants non encore inscrits mais ayant bénéficié de services de garde d’urgence.

4. Le personnel requis, le cas échéant, pour procéder exclusivement à l’entretien, au nettoyage ou à la désinfection des installations et des équipements d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie n’a pas à faire l’objet d’une vérification des renseignements nécessaires à l'établissement d’un empêchement, dans la mesure où un tel membre du personnel ne se trouve en aucun temps seul membre du personnel en présence d’un enfant.

5. Un parent qui opte pour ne pas envoyer son enfant chez son prestataire de services de garde ou qui ne peut y envoyer son enfant en raison de la capacité restreinte indiquée aux articles 1 ou 2 n’est pas tenu de payer de contribution ni quelque pénalité que ce soit. Il conserve la place destinée à son enfant jusqu’à ce que les restrictions quant au nombre d’enfants qui peuvent être reçus par les prestataires de services de garde soient levées ou jusqu’à l’expiration de son entente de services de garde, selon la première des éventualités.

6. Une personne physique qui fournit des services de garde dans une résidence privée conformément à l’article 6.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) peut recevoir jusqu’à quatre enfants.


SECTION II

SERVICES DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE

7. Dans un service de garde en milieu scolaire, chaque groupe est constitué d’un maximum de 15 élèves.
 
 
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